Adoption à l’unanimité du projet de loi portant révision du code pénal

DNdaVKrXUAE6kZyL’Assemblée nationale du Burundi a adopté à l’unanimité, lundi le 30 octobre 2017 à Bujumbura, le projet de loi portant révision de la loi numéro 1/05 du 22 avril 2009 portant révision du code pénal.

La ministre de la Justice et Garde des sceaux, Mme Aimée Laurentine Kanyana (photo) qui a présenté le projet a fait savoir que le code pénal en vigueur au Burundi date de 2009 et que pour cette raison, sept ans après sa promulgation, il fallait opérer certaines modifications tendant à renforcer la répression de certaines infractions et revoir la rédaction de certains articles du code pénal en vigueur pour plus de clarté.

Mme Kanyana a précisé que le travail d’intérêt général proposé dans le code en révision fournit une alternative à l’emprisonnement et est particulièrement approprié pour les délinquants primaires et les jeunes délinquants.

Le travail d’intérêt général peut aussi avoir un effet positif sur la population. En plus, le condamné évite la stigmatisation de l’emprisonnement et continue à pourvoir aux besoins de sa famille. L’article 54 du code pénal en révision prévoit que la peine de travail d’intérêt général ne peut être appliquée que, lorsque la peine correspondante d’emprisonnement ne dépasse pas six mois et durera au maximum 720 heures.

Le législateur burundais a constaté que la peine de servitude pénale considérée ne permettait pas au travail d’intérêt général d’avoir un effet palpable sur la réduction de la population carcérale, d’où la loi portant révision du code pénal porte cette peine à deux ans. Et pour les mineurs, cette peine qui était inférieure ou égal à une année a été portée à deux ans et le projet de loi propose l’insertion de ces dispositions dans le code pénal aux articles 54 et 103.

Le code pénal en son article 244 a prévu des sanctions à l’encontre des auteurs de la détention et de la séquestration. Le projet de loi ajoute que si l’enlèvement ou la séquestration a été exécutée par un membre des corps de défense et de sécurité, le coupable est puni de la servitude pénale à perpétuité.

Au sujet de l’exploitation sexuelle qui a de profondes répercussions sur la santé physique et psychologique des enfants, si les deux individus ont moins de 18 ans, le projet de loi propose la répression de l’auteur de la pénétration s’il a l’âge de 15 ans permettant d’engager sa responsabilité pénale. C’est dans ce cadre qu’à l’article 575 le terme « personne adulte » a été remplacé par « personne pénalement responsable ».

La ministre de la Justice a également indiqué que d’autres infractions figurent dans le code en révision, notamment la répression renforcée pour le le fait de causer des douleurs, des maux ou des dommages aux personnes, de les mettre dans un état d’anxiété ou de porter atteinte à leur dignité d’une autre manière. C’est dans ce contexte que le projet de loi a réintroduit dans le code pénal en son article 338, l’infraction de destruction d’animaux qui avait été dépénalisée.

L’infraction de concussion vise à protéger avant tout l’impératif de probité, d’honnêteté des agents publics, principalement pour ceux qui ont à recouvrir et à gérer les fonds publics. C’est dans ce cadre que le projet de loi prévoit en son article 444 que la qualité des personnes mises en causes s’apprécie aussi bien pendant l’exercice des fonctions qu’après leur cessation.

Le vagabondage et la mendicité ne sont pas réprimés à partir de la promulgation du code pénal en révision, ce sont des infractions qui nécessitent que l’ancienne loi soit réactualisée en apportant quelques modifications en remplaçant la mise à la disposition du gouvernement par la servitude pénale et l’amende. C’est la raison d’être des articles 522 à 525 qui précisent que l’exploitation de la mendicité d’autrui doit être punie lourdement.

BUJUMBURA, 31 oct (ABP)

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